Contrat de traitement de données à caractère personnel sous responsabilité conjointe (art. 26 du RGPD)

Entre la société

TrustBills Marketplace GmbH, Grosse Elbstrasse 86, 22767 Hambourg, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro de dossier HRB 145 996

- TrustBills Marketplace -

et la société

TrustBills GmbH, Grosse Elbstrasse 86, 22767 Hambourg, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal de première instance de Hambourg sous le numéro de dossier HRB 138 536

- TrustBills GmbH -

TrustBills Marketplace et TrustBills sont ci-après dénommés ensemble « parties » ou individuellement « partie »

I. Préambule

TrustBills GmbH permet de négocier des créances commerciales via une plateforme d'enchères sur Internet. La plateforme d'enchères est exploitée par TrustBills Marketplace. TrustBills GmbH détient une participation de 100 % dans TrustBills Marketplace. TrustBills Marketplace fournit divers services aux participants et perçoit les frais payés par les participants. Elle est soutenue à cet égard par des services fournis par TrustBills GmbH. TrustBills GmbH met également à la disposition de TrustBills Marketplace une infrastructure (technique) à utiliser en échange d'un paiement forfaitaire.

II. Responsabilité conjointe conformément au RGPD

Les parties sont un groupe de sociétés au sens de l'article 4, paragraphe 19 du RGPD, en association avec le considérant 37 du RGPD. Les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel, ainsi que le type de données à caractère personnel, sont régulièrement déterminés conjointement conformément à l'article 26 du RGPD.

III. Finalité et moyens du traitement conjoint des données

La finalité et les moyens du traitement des données sont l'exploitation d'une plateforme commune d'enchères en ligne pour la vente de créances commerciales et l'utilisation des données pour l'administration conjointe des participants (notamment les données de base, les ventes, la facturation).

IV. Affectation et description des tâches

La partie qui satisfait à une obligation en vertu du RGPD, en particulier au regard de l'exercice des droits de la personne concernée et des obligations d'information en vertu des art. 13 et 14 du RGPD, est précisée ci-dessous. La détermination d'une partie ayant la responsabilité initiale est basée sur sa fonction effective et sa relation avec la personne concernée et reflète dûment celles-ci. Dans l'éventualité où la détermination d’une partie serait jugée insuffisante, les parties conviennent de la responsabilité de TrustBills Marketplace.

Les obligations d'information en vertu des articles 13 et 14 du RGPD sont assumées par TrustBills Marketplace.

Le traitement des demandes d'informations conformément à l'art. 15 du RGPD est pris en charge par TrustBills Marketplace.

Le traitement des demandes de rectification conformément à l'art. 16 du RGPD est pris en charge par TrustBills Marketplace.

Le traitement des demandes d’effacement ou de limitations de traitement conformément à l'art. 17 ou 18 du RGPD et la notification de l'obligation d’effacement conformément à l'art. 19 du RGPD sont pris en charge par TrustBills Marketplace.

Le traitement des demandes de portabilité de données conformément à l'art. 20 du RGPD est pris en charge par TrustBills Marketplace.

Le traitement des oppositions conformément à l'art. 21 du RGPD est pris en charge par TrustBills Marketplace.

Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires après évaluation des risques et, le cas échéant, évaluation de l'impact sur la protection des données en vertu de l'art. 24, paragraphe 1, phrase 1, en relation avec les art. 32, 35 et 36, paragraphe 3 du RGPD, ainsi que la consultation auprès d'une autorité de contrôle ou la transmission des informations nécessaires, sont prises en charge par TrustBills GmbH.

La documentation relative à la sélection des mesures techniques et organisationnelles en vertu de l'article 24, paragraphe 1, point 1 du RGPD, ainsi que le réexamen et l’actualisation des mesures en vertu de l'article 24, paragraphe 1, point 2 du RGPD, sont réalisés par TrustBills GmbH.

L'implication de sous-traitants ou d’autres sous-traitants recrutés par un sous-traitant au sens de l’art. 28 du RGPD et leur contrôle incombe à TrustBills GmbH.

Les parties conviennent d’un commun accord de la désignation par TrustBills GmbH d'un délégué à la protection des données pour le groupe d'entreprises au sens de l'art. 37, paragraphe 2 du RGPD, dès lors que les parties sont légalement tenues de le désigner. Une fois nommé, le délégué à la protection des données sert de point de contact pour les personnes concernées au sens de l’art. 26, paragraphe 1, phrase 3 du RGPD et coordonne la mise à jour du registre des activités de traitement conformément à l'art. 30 du RGPD.

En vertu de l'article 26, paragraphe 2, phrase 2 du RGPD, les personnes concernées reçoivent les éléments essentiels de cet accord concernant la responsabilité conjointe. Les employé·e·s sont ainsi informé·e·s par TrustBills GmbH par le biais de circulaires internes. Les informations sont mises à la disposition des personnes concernées externes de manière générale dans le cadre du site Internet de TrustBills Marketplace.

TrustBills GmbH est responsable de la conformité du processus de signalement en cas de violation de données en vertu des articles 33 et 34 du RGPD pour le groupe d'entreprises.

La personne concernée est libre de faire valoir ses droits auprès de et vis-à-vis de toute partie responsable. La partie ayant reçu la réclamation peut transmettre la demande de la personne concernée à l'autre partie ou au(x) délégué(s) à la protection des données, à condition que ce(s) dernier(s) soi(en)t compétent(s) en la matière et que la personne concernée ne soit pas lésée du fait de la transmission.

V. Transmission de données

La seule responsabilité conjointe ne confère aux parties aucune base pour le traitement et la transmission de données à caractère personnel. Cette procédure requiert une justification distincte conformément à l'article 6 du RGPD qui, à moins qu'une décision différente ne soit prise dans des cas individuels, est dans l'intérêt légitime des parties, conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) en association avec le considérant 48 du RGPD, de transmettre des données à caractère personnel au sein d'un groupe d'entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement des données à caractère personnel des clients et des employés. La transmission vers un pays tiers n’est pas prévue.

VI. Utilisation commune de données à caractère personnel

Les parties traitent conjointement les catégories de données suivantes :

  • données de base et coordonnées des employés des participants et des débiteurs
  • coordonnées, intérêts en termes de produit(s), historique de communication entre parties intéressées et représentants des médias
  • données à caractère personnel rendues accessibles à TrustBills Marketplace via le chargement en ligne de documents contractuels
  • données de base et coordonnées des employés des fournisseurs, prestataires de services et autres partenaires commerciaux
  • données de base et coordonnées de tiers, tant que celles-ci sont visibles dans la communication commerciale par courrier électronique

VII. Sécurité des données

Toutes les données à caractère personnel collectées par les cookies sont encryptées, puis transférées sur nos propres serveurs, où elles sont conservées. Ces données ne sont conservées qu'à cet endroit. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

Chaque partie informe l'autre dès qu'elle prend connaissance d'une violation des données ou dès qu'une personne concernée fait valoir ses droits.

Il est convenu que les directives de sécurité dont TrustBills GmbH est responsable seront adoptées et appliquées par l'autre partie. Tous les employés d'une partie sont tenus de s’y soumettre et sont informés de l’intérêt spécial de la protection des données à caractère personnel.

VIII. Durée du contrat

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié en fin de mois par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois. Le droit de résilier le contrat pour un motif valable n’en est pas affecté. Toute résiliation doit être faite par écrit pour prendre effet.

IX. Juridiction compétente, accords annexes, clause de sauvegarde

Le lieu d'exécution des obligations mutuelles est Hambourg. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. La seule juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat, y compris les litiges fondés sur la responsabilité civile délictuelle, est le tribunal de Hambourg.

Aucun accord annexe au présent accord n'a été conclu. Tout amendement ou complément doit être réalisé par écrit. Ce principe vaut également pour la renonciation à l'obligation de la forme écrite.

Si une disposition du présent contrat s'avérait caduque, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en serait pas affectée. Ce principe vaut également dans le cas où le contrat contiendrait une lacune réglementaire. Afin de remplacer une disposition caduque ou de combler une lacune, les parties doivent convenir d’une disposition de remplacement appropriée se rapprochant le plus possible de ce que les parties auraient voulu si elles avaient envisagé cet aspect.

Hambourg, le 24/05/2018 Signé Jörg Hörster & Dr. Johannes Ulbricht
TrustBills GmbH

Hambourg, le 24/05/2018 Signé Jörg Hörster & Dr. Johannes Ulbricht
TrustBills Marketplace GmbH

Obligations en vertu du RGPDResponsable du traitement
Détermination du type de données à caractère personnelTrustBills GmbH & TrustBills Marketplace
Détermination de la finalité et des moyens du traitement des donnéesTrustBills GmbH & TrustBills Marketplace
Art. 26, paragraphe 1 du RGPD - Détermination de la responsabilité et des obligations respectives concernant un accordTrustBills GmbH & TrustBills Marketplace
Art. 26, paragraphe 1 du RGPD - Désignation d'un point de contact pour les personnes concernéesTrustBills GmbH
Art. 26, paragraphe 2 du RGPD - Mise à disposition des grandes lignes de l'accordTrustBills GmbH & TrustBills Marketplace
Art. 13 du RGPD - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernéeTrustBills Marketplace
Art. 14 du RGPD - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernéeTrustBills Marketplace
Art. 15 du RGPD - Traitement des demandes d'accès de la personne concernéeTrustBills Marketplace
Art. 16 du RGPD - Traitement des demandes de rectification de la personne concernéeTrustBills Marketplace
Art. 17 ou art. 18 du RGPD, art. 19 du RGPD - Traitement des demandes d’effacement ou des demandes de limitation du traitement et notification d'une obligation d’effacementTrustBills Marketplace
Art. 20 du RGPD - Traitement des demandes de transmission de données (portabilité des données)TrustBills Marketplace
Art. 21 du RGPD - Traitement des oppositionsTrustBills Marketplace
Art. 24, paragraphe 1 en association avec les art. 32, 35 et art. 36, paragraphe 3 du RGPD - Détermination de mesures techniques et organisationnelles après évaluation des risques et évaluation de l'impact sur la protection des données si nécessaire ; consultation auprès de l'autorité de contrôle / transmission des informations nécessairesTrustBills GmbH
Art. 24, paragraphe 1 du RGPD - Documentation de la sélection des mesures techniques et organisationnellesTrustBills GmbH
Art. 24, paragraphe 1 du RGPD - Réexamen et actualisation des mesures techniques et organisationnellesTrustBills GmbH
Art. 28 du RGPD - Implication et contrôle de sous-traitants ou d’autres sous-traitants recrutés par un sous-traitantTrustBills GmbH
Art. 30 du RGPD - Tenue d’un registre des activités de traitementTrustBills GmbH
Art. 33, 34 du RGPD - Procédures en cas de violations de données à communiquerTrustBills GmbH
Art. 37 du RGPD - Désignation d'un délégué à la protection des donnéesTrustBills GmbH

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